JUGEMENT PRUD’HOMAL : POINT DE DEPART DU DELAI D’APPEL
Par Raymond AUTEVILLE le 18/09/2021
Par ordonnance du 24 février 2020, le conseiller de la mise en état a rejeté l'incident et dit l'appel recevable, considérant qu'à défaut de preuve de la notification du jugement à M. B. le délai d'appel n'a pas couru. Le 09 mars 2020, dans le délai prévu par l'article ... Lire la suite >
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